la convention de Berne du 9 septembre 1886 (05 décembre 1887) Espagne France Belgique Italie Tunisie Suisse Allemagne Royaume-Uni du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le [...]
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 relative à la propriété littéraire et artistique.
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique : Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article [...]
la gestion collective des droits d’auteurs & droits voisins
Gestion collective des droits d’auteurs et des droits connexes Avant de définir ce concept de gestion collective et d’en aborder les principales caractéristiques, précisons brièvement ce que recouvrent les notions de droit d’auteur et de droits connexes. Qu’est-ce que le droit d’auteur? Lorsqu’une personne crée une oeuvre littéraire, musicale, scientifique ou artistique, elle est la [...]
La protection des droits d’auteurs en Tunisie
L’Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA) est un établissement public à caractère non administratif entré en activité en 1997. Placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, cet organisme est chargé de la protection des droits d’auteurs en Tunisie. Cet établissement de protection du droit d’auteur [...]
Lois sur le droit d’auteur en Tunisie
Les droits d’auteurs en Tunisie sont régis par différentes références juridiques : loi, décret et conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie : 1_ Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 [...]
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Droit d’auteur en Tunisie
Le droit d’auteur en Tunisie est géré L’Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA). Il s’agit d’un établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
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Les droits d’auteurs de livres en Tunisie
En Tunisie, le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires (livre, récit,…), artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre. Pour assurer la protection de vos œuvres (concept, inventions, documents, livre, etc.), le [...]
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