protéger la créativité
D’après l’article 1 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la protection par le droit de l’auteur vise les œuvres de l’esprit originales, dès leur création, mêmes si elles sont inédites ou inachevées. L’article 2 de la même convention mentionne qu’aucune formalité ...
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La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit sous leurs différents aspects : les œuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les œuvres artistiques, mais aussi les...
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Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre. Nul n’a le droit de communiquer au public...
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L’OMPI est l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. En anglais , l’OMPI devient WIPO : World Intellectual Property Organization (WIPO).
L’OMPI (ou WIPO) a pour mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique la promotion et mise en place d’un système international de...
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la convention de Berne du 9 septembre 1886 (05 décembre 1887) Espagne France Belgique Italie Tunisie Suisse Allemagne Royaume-Uni du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le 26 juin 1948, à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 Convention de...
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Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique : Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des tirets onze et quatorze de l’article premier , du paragraphe deux de...
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Gestion collective des droits d’auteurs et des droits connexes Avant de définir ce concept de gestion collective et d’en aborder les principales caractéristiques, précisons brièvement ce que recouvrent les notions de droit d’auteur et de droits connexes. Qu’est-ce que le droit d’auteur? Lorsqu’une personne crée une oeuvre littéraire, musicale, scientifique ou artistique, elle est la propriétaire de cette...
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L’Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA) est un établissement public à caractère non administratif entré en activité en 1997. Placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, cet organisme est chargé de la protection des droits d’auteurs en Tunisie. Cet établissement de protection du droit d’auteur en Tunisie est chargé de : - Délivrer au nom de ses adhérents les...
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Les droits d’auteurs en Tunisie sont régis par différentes références juridiques : loi, décret et conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie : 1_ Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994. 2_ Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant...
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