Gestion collective des droits d’auteurs et des droits connexes

Avant de définir ce concept de gestion collective et d’en aborder les principales caractéristiques, précisons brièvement ce que recouvrent les notions de droit d’auteur et de droits connexes.

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Lorsqu’une personne crée une oeuvre littéraire, musicale, scientifique ou artistique, elle est la propriétaire de cette oeuvre et décide librement de son utilisation. Cette personne (appelée « créateur » ou « auteur » ou encore « titulaire de droits ») contrôle le devenir de l’oeuvre. Étant donné qu’en vertu de la loi l’oeuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa naissance, aucune formalité, telle qu’enregistrement ou dépôt, n’est requise pour lui assurer cette protection. De simples idées en tant que telles ne sont pas protégées, uniquement la manière dont elles sont exprimées.

Le droit d’auteur est la protection juridique conférée au titulaire de droits sur l’oeuvre originale qu’il a créée. Il comprend deux grandes catégories de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral.

Les droits patrimoniaux sont les droits de reproduction, de radiodiffusion, d’interprétation ou d’exécution publique, d’adaptation, de traduction, de récitation publique, de représentation publique, de distribution, etc. Le droit moral comprend le droit de l’auteur de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre qui risquent d’être préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

Les deux catégories de droits appartiennent au créateur, qui peut les exercer librement. Par exercice des droits, il faut entendre le droit du créateur d’utiliser l’oeuvre lui même, d’autoriser quelqu’un d’autre à l’utiliser ou d’en interdire l’utilisation par des tiers. Le principe fondamental qui sous-tend le droit d’auteur est que les oeuvres protégées ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation du titulaire de droits. Néanmoins, certaines législations nationales prévoient des exceptions limitées à cette règle générale. En principe, la durée de protection s’étend à la vie de l’auteur plus un minimum de 50 années après sa mort.

Ces aspects juridiques sont stipulés dans des conventions internationales auxquelles la plupart des pays sont actuellement parties. Au moment de leur adhésion, les États membres devraient avoir une législation nationale conforme aux normes internationales.

Sur le plan international, c’est la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, communément appelée « Convention de Berne », qui confère les droits patrimoniaux et moraux. Cette convention, adoptée en 1886, a été révisée à plusieurs reprises pour tenir compte de l’incidence des nouvelles techniques sur le niveau de protection qu’elle assure. Elle est administrée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une des institutions internationales spécialisées du système des Nations Unies.

Qu’est-ce que la protection des droits connexes?

Alors que les droits conférés par le droit d’auteur s’appliquent aux auteurs, les « droits connexes », également appelés « droits voisins », intéressent d’autres catégories de titulaires de droits, à savoir les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.

Les droits connexes sont les droits qui appartiennent aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion en rapport avec leurs interprétations ou exécutions, leurs phonogrammes et leurs émissions de radiodiffusion, respectivement.

Les droits connexes se distinguent du droit d’auteur en ce qu’ils appartiennent à des titulaires considérés comme des intermédiaires dans la production, l’enregistrement ou la diffusion des oeuvres. Le lien avec le droit d’auteur existe du fait que les trois catégories de titulaires de droits connexes fonctionnent comme des auxiliaires dans le processus de création intellectuelle en prêtant leur assistance aux auteurs des oeuvres pour la communication de celles-ci au public. Un musicien interprète une oeuvre musicale écrite par un compositeur; un acteur exécute un rôle dans une pièce écrite par un dramaturge; les producteurs de phonogrammes, en d’autres termes « l’industrie du disque », enregistrent et produisent des chansons et de la musique écrites par des auteurs et des compositeurs, jouées par des musiciens et chantées par des artistes; les organismes de radiodiffusion diffusent des oeuvres et des phonogrammes à partir de leurs stations de radiodiffusion.

Sur le plan international, c’est la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, mieux connue sous le nom de « Convention de Rome », qui confère les droits connexes. Cette convention a été adoptée en 1961 et n’a pas été révisée depuis. Elle est administrée conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’OMPI.

L’Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ou Accord sur les ADPIC) reprend cette protection internationale ou s’y réfère.

Il existe d’autres traités internationaux relatifs à la protection au titre du droit d’auteur et des droits connexes. Des renseignements complémentaires à ce sujet peuvent être obtenus à l’OMPI (voir l’adresse à la dernière page).

Qu’est-Ce Que La Gestion Collective Du Droit D’auteur

Et Des Droits Connexes?

Comme indiqué plus haut, le créateur d’une oeuvre a le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de ses oeuvres. Un dramaturge peut accepter que son oeuvre soit exécutée sur scène à certaines conditions convenues. Un écrivain peut négocier avec un éditeur un contrat portant sur la publication et la distribution d’un livre. Un compositeur ou un musicien peut accepter que sa musique ou son interprétation soit enregistrée sur disque compact. Ces exemples montrent de quelle manière les titulaires de droits peuvent exercer leurs droits personnellement.

Dans d’autres cas, des raisons pratiques empêchent pour ainsi dire l’exercice individuel des droits au regard de certains types d’utilisation. Un auteur est matériellement incapable de contrôler toutes les utilisations de ses oeuvres; par exemple, il n’est pas en mesure de prendre contact avec toutes les stations de radio ou de télévision pour négocier les licences et la rémunération afférentes à l’utilisation de ses oeuvres. De même, il est impossible qu’un organisme de radiodiffusion cherche à obtenir l’autorisation expresse de tous les auteurs pour l’utilisation de toutes les oeuvres protégées par le droit d’auteur. En moyenne, une chaîne de télévision diffuse 60 000 oeuvres musicales chaque année; il faudrait donc prendre contact avec des milliers de titulaires de droits pour obtenir leur autorisation. L’impossibilité pratique dans laquelle se trouvent aussi bien les titulaires de droits que les utilisateurs de gérer ces activités individuellement, rend nécessaires les organisations de gestion collective, qui ont pour mission de rapprocher les utilisateurs et les titulaires de droits spécialement dans ces secteurs clés.

La gestion collective est l’exercice du droit d’auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l’intérêt et au nom des titulaires de droits.

Pourquoi est-il nécessaire de gérer collectivement le droit d’auteur et les droits connexes?

Compositeurs, écrivains, musiciens, chanteurs, artistes et autres individus de talent sont l’une des principales richesses d’un pays. Leur génie créateur enrichit notre vie culturelle. Pour développer leurs talents et les encourager à créer, nous devons motiver ces personnes, notamment en les rémunérant en échange de l’autorisation d’utiliser leurs oeuvres.

Les organisations de gestion collective sont un lien important entre les créateurs et les utilisateurs d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple, les stations de radio) car elles garantissent aux créateurs en tant que titulaires de droits une rémunération pour l’utilisation de leurs oeuvres.

Qui sont les membres?

Tous les titulaires de droit d’auteur ou de droits connexes, qu’ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, écrivains, photographes, musiciens ou artistes interprètes ou exécutants, peuvent devenir membres d’une organisation de gestion collective. Les organismes de radiodiffusion ne figurent pas sur cette liste étant donné qu’ils sont considérés comme des utilisateurs, bien qu’ils possèdent certains droits sur leurs émissions. Au moment de leur adhésion à une organisation de gestion collective, les membres fournissent certaines informations personnelles et déclarent les oeuvres qu’ils ont créées. Les informations fournies font partie intégrante de la documentation de l’organisation de gestion collective et permettent à cette dernière d’établir le lien entre l’utilisation des oeuvres et la rémunération pour cette utilisation et de faire en sorte que le paiement aboutisse à la bonne adresse. Les oeuvres déclarées par les membres de l’organisation constituent ce qui est communément appelé le répertoire « national » ou « local » (par opposition au répertoire international, qui est constitué des oeuvres étrangères gérées par les organisations de gestion collective du monde).

Quels droits les plus courants sont gérés collectivement?

Les droits les plus usuellement gérés par les organisations de gestion collective comprennent :

• Le droit d’interprétation et d’exécution publiques (la musique jouée ou interprétée dans des discothèques, des restaurants et autres lieux publics);
• Le droit de radiodiffusion (en direct et sur la base d’interprétations ou d’exécutions enregistrées à la radio et à la télévision);
• Les droits de reproduction mécanique d’oeuvres musicales (la reproduction d’oeuvres sur disque compact, bande, disque vinyle, cassette, minidisque ou autre support d’enregistrement);
• Les droits d’interprétation ou d’exécution d’oeuvres dramatiques (pièces de théâtre);
• Le droit de reproduction reprographique d’oeuvres littéraires et musicales (photocopie);
• Les droits connexes (les droits à rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion ou la communication au public de leurs phonogrammes).

Comment fonctionne la gestion collective?

Il existe divers types d’organisations de gestion collective ou de groupements d’organisations, en fonction des catégories d’oeuvres concernées (musique, oeuvres dramatiques, productions multimédias, etc.), qui gèrent collectivement divers types de droits.

Il y a tout d’abord les organisations de gestion collective « traditionnelles ». Elles agissent au nom de leurs membres, négocient les tarifs et les modalités d’utilisation avec les utilisateurs, délivrent des autorisations d’utilisations, perçoivent et répartissent les redevances. Le titulaire des droits ne participe directement à aucune de ces activités.

Des centres d’acquittement des droits délivrent aux utilisateurs des licences qui reflètent les conditions d’utilisation des oeuvres et les modalités de rémunération fixées individuellement par chacun des titulaires de droits membres du centre (dans le domaine de la reprographie, par exemple, les auteurs d’oeuvres écrites telles que livres, magazines et autres périodiques). Dans ce cas, le centre remplit les fonctions d’un agent pour le titulaire de droits qui prend une part directe à la gestion en fixant les modalités d’utilisation de ses oeuvres.

Les « guichets uniques » sont une sorte d’alliance de différentes organisations de gestion collective qui proposent aux utilisateurs une source centralisée pour se procurer des autorisations facilement et rapidement. On constate actuellement une tendance accrue à mettre en place des organismes de ce type, face à la popularité croissante des productions multimédias (productions composées ou créées à partir de plusieurs catégories d’oeuvres, y compris des logiciels informatiques) qui requièrent une multitude d’autorisations différentes.

DANS LE DOMAINE DES OEUVRES MUSICALES (englobant tous types de musique – moderne, jazz, classique, symphonique, blues et pop – à la fois instrumentale et vocale), la documentation, l’octroi de licences et la répartition sont les trois piliers sur lesquels se fonde la gestion collective des droits en matière d’interprétation et d’exécution publiques et de radiodiffusion.

L’organisation de gestion collective négocie avec les utilisateurs (tels que stations de radio ou de télévision, discothèques, cinémas, restaurants, etc.) ou les groupes d’utilisateurs et les autorise à utiliser des oeuvres de son répertoire qui sont protégées par le droit d’auteur contre paiement et à certaines conditions. Sur la base de sa documentation (information sur les membres et leurs oeuvres) et des programmes soumis par les utilisateurs (par exemple, les relevés des musiques diffusées à la radio), l’organisation de gestion collective répartit les redevances de droit d’auteur parmi ses membres conformément à des règles de répartition préétablies. En général, un montant destiné à couvrir les frais administratifs et, dans certains pays, à financer des activités de promotion dans le domaine socio-culturel, est déduit des redevances de droit d’auteur. Les redevances effectivement versées aux titulaires de droits d’auteur correspondent à l’utilisation de leurs oeuvres et sont accompagnées d’un relevé des utilisations. Ces activités et opérations sont exécutées au moyen de progiciels spécialement conçus à cet effet.

DANS LE DOMAINE DES OEUVRES DRAMATIQUES (qui comprennent les scripts, les scénarios, les spectacles de mimes, les ballets, les pièces de théâtre, les opéras et les comédies musicales), la gestion collective se pratique d’une manière différente en ce sens que l’organisation de gestion collective fonctionne comme un agent pour le compte des auteurs. Elle négocie avec les organismes représentant les théâtres un contrat qui stipule les conditions minimales d’exploitation de chaque oeuvre.

En outre, l’interprétation de chaque pièce de théâtre nécessite l’autorisation de l’auteur, sous la forme d’un contrat individuel précisant les conditions spécifiques imposées par l’auteur. L’organisation de gestion collective annonce alors que l’autorisation a été donnée par l’auteur concerné et perçoit la rémunération correspondante.

DANS LE DOMAINE DES OEUVRES IMPRIMÉES (c’est-à-dire livres, magazines et autres périodiques, journaux, rapports et textes de chansons), la gestion collective se résume à l’octroi du droit de reproduction reprographique, en d’autres termes, à l’autorisation de photocopier des matériels protégés donnée à des institutions telles que bibliothèques, organismes publics, universités, écoles et associations de consommateurs. Dans la mesure où les conventions internationales les autorisent, les législations nationales peuvent prévoir des systèmes de licence non volontaire. Dans ce cas, le droit d’utilisation contre rémunération est accordé sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement du titulaire des droits. La rémunération est administrée par des organisations de gestion collective. Dans le cas particulier d’une reproduction à des fins privées et personnelles, certaines législations nationales contiennent des dispositions spécifiques prévoyant le paiement d’une rémunération équitable aux titulaires de droits; celle-ci  est financée par la perception d’une redevance sur les équipements ou les photocopies, voire les deux.

DANS LE DOMAINE DES DROITS CONNEXES, la législation de certains pays prévoit un droit à rémunération, une redevance devant être versée aux artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs de phonogrammes, voire aux deux, dès qu’un enregistrement sonore du commerce est communiqué au public ou utilisé pour la radiodiffusion. Les redevances d’utilisation de ce type sont perçues et réparties, soit par une organisation créée en commun par les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, soit par des organisations distinctes, selon les relations qui existent entre les parties intéressées et en fonction du régime juridique du pays.

Quel est le champ d’action des organisations de gestion collective?

Les lois nationales reconnaissant des droits sur les oeuvres littéraires et artistiques et des droits connexes n’ont d’effet que sur le territoire du pays concerné. Conformément au principe du traitement national consacré à la fois dans la Convention de Berne et dans la Convention de Rome, les titulaires de droits étrangers sont traités, presque à tous égards, de la même manière que les ressortissants d’un pays. Ce principe est défendu par les organisations de gestion collective qui, en vertu de contrats de représentation réciproque, administrent les répertoires étrangers sur leur territoire national, échangent des informations et paient des redevances aux titulaires de droits étrangers.

Les liens avec des organisations non gouvernementales

À l’heure actuelle, il existe un réseau mondial solidement établi d’organisations de gestion collective et ces dernières sont fortement représentées par des organisations non gouvernementales comme la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) et, au niveau européen, l’Association des organisations européennes d’artistes interprètes (AEPO), pour n’en mentionner que quelques-unes.

Dans le cadre de ses activités internationales de coopération pour le développement, l’OMPI travaille en étroite collaboration avec les organisations susmentionnées, ainsi qu’avec d’autres comme la Fédération internationale des acteurs (FIA), la Fédération internationale des musiciens (FIM) ou la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI). L’objectif est d’aider les pays en développement qui en font la demande à créer des organisations de gestion collective et à renforcer le dynamisme et l’efficacité des organisations existantes afin de leur permettre, entre autres, de relever les défis de l’environnement numérique. L’OMPI mène les activités de ce type dans le cadre de son programme de coopération pour le développement.

La dimension socio-économique et culturelle

La gestion collective rend des services éminents au monde de la musique et à d’autres arts créateurs. En gérant leurs droits, le système récompense les créateurs pour leur travail et, à leur tour, les créateurs sont davantage motivés pour développer et employer leurs talents dans un environnement qui leur accorde une protection adéquate au titre du droit d’auteur et des droits connexes et leur offre un système efficace de gestion de leurs droits. Une telle situation encourage les créateurs à contribuer au développement du secteur culturel, attire l’investissement étranger et, en général, permet au public de profiter d’un large éventail d’oeuvres. Pris ensemble, ces facteurs ont des retombées incontestables sur l’économie des pays. Les industries culturelles assurent jusqu’à 6% du produit national brut de certains grands pays; les recettes provenant de la gestion collective des droits d’auteur et droits connexes représentent une partie substantielle de ce pourcentage.

Quelques organisations de gestion collective proposent toutes sortes de prestations sociales à leurs membres. Souvent, elles participent au paiement de frais médicaux ou de primes d’assurance, versent une retraite ou une forme de revenu garanti fondé sur l’historique des redevances versées à un membre.

Certaines organisations de gestion collective parrainent également des activités culturelles afin de promouvoir le répertoire national d’oeuvres à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Elles encouragent l’organisation de festivals de théâtre, de concours musicaux, les productions du folklore national et des anthologies musicales et autres activités du même type.

Les prestations sociales et la promotion des activités culturelles n’ont aucun caractère obligatoire. Cependant, lorsqu’elles sont prévues, elles peuvent être financées moyennant une déduction opérée par l’organisation de gestion collective sur les redevances qu’elle perçoit. L’idée d’une déduction, qui, selon les règles de la CISAC, ne devrait pas excéder 10% des recettes nettes, ne fait pas l’unanimité parmi les organisations de gestion collective.

La gestion collective dans l’environnement numérique

Les oeuvres protégées par le droit d’auteur seront de plus en plus communiquées sous forme numérique, via des réseaux mondiaux tels que l’Internet. Par conséquent, la gestion collective des droits d’auteur et des droits connexes par des entités publiques, semi-publiques et privées sera réaménagée de manière à mettre à profit les gains d’efficacité découlant des techniques de l’information. Les possibilités toujours plus nombreuses offertes aux titulaires de droits par l’Internet, en même temps que l’avènement des productions multimédias, se répercutent sur les modes de protection, d’exercice et de gestion des droits d’auteur et droits connexes et, également, sur la sanction de ces droits.

Dans le monde en ligne du nouveau millénaire, la gestion des droits acquiert une nouvelle dimension. Aujourd’hui, les oeuvres protégées sont numérisées, comprimées, téléchargées, copiées et distribuées par l’Internet aux quatre coins du monde. La puissance croissante de ce réseau permet de stocker et de livrer en ligne des masses de matériels protégés. Il est d’ores et déjà possible de télécharger le contenu d’un livre ou d’écouter de la musique et de l’enregistrer à partir du cyberespace. Il s’ensuit des opportunités sans limite, mais également de nombreuses difficultés pour les titulaires de droits, les utilisateurs et les organisations de gestion collective.

De nombreuses organisations de gestion collective ont créé des systèmes de fourniture en ligne d’informations sur la cession d’oeuvres et de contenus, le contrôle des utilisations et la perception ainsi que la répartition des redevances pour différentes catégories d’oeuvres dans le cadre de l’environnement numérique. Ces systèmes d’information numériques, qui dépendent de la mise au point de systèmes de numérotation et de codes uniques, insérés dans des supports numériques tels que disques compacts et films, permettent l’identification correcte des oeuvres, des titulaires de droits, des supports numériques eux-mêmes en même temps que la fourniture d’autres informations pertinentes. Une protection juridique adéquate est requise afin de prévenir les actes visant à tourner les mesures de protection techniques et, également, pour se prémunir de la suppression ou de laltération d’un élément des systèmes d’information numériques ou d’autres pratiques de ce type.

En 1996, deux traités ont été conclus sous les auspices de l’OMPI pour répondre aux enjeux de la protection et de la gestion des droits d’auteur et des droits connexes à l’ère numérique. Connus sous le nom de « traités Internet », le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WCT et WPPT respectivement - voir les brochures d’information de l’OMPI à leur sujet) traitent, entre autres, des obligations relatives aux mesures de protection techniques et à l’information sur le régime des droits dans l’environnement numérique. Ils garantissent aux titulaires de droits la protection lorsque leurs oeuvres sont diffusées sur l’Internet; ils contiennent également des dispositions faisant obligation au législateur national de prévoir une protection efficace des mesures techniques en interdisant l’importation, la fabrication et la distribution d’instruments ou de matériels illicites, conçus pour neutraliser les mesures de protection techniques et en déclarant illégal tout acte portant atteinte aux systèmes d’’nformation sur le régime des droits.

Il existe d’autres brochures consacrées au droit d’auteur, aux droits connexes et aux traités WCT et WPPT. L’OMPI les fournit sur demande. Le lecteur qui souhaite des informations complémentaires sur la gestion collective peut s’adresser à la Division de la gestion collective du droit d’auteur de l’OMPI au numéro de téléphone +41-22 338 91 43 (secrétariat), ou visiter le site Web de l’OMPI à l’adresse suivante : www.wipo.int .

Pour des informations générales, veuillez vous adresser à

OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20, Suisse

tél. +41-22 338 91 11