Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie :

1_ Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994.

2_ Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriétaire Littéraire et artistique
3_ Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs – OTPDA – et ses modalités de fonctionnement, publié au JORT n° 94 en date du 22 novembre 1996.

4_ Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie:

- La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
- La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
- La Convention arabe de protection des droits d’auteur.
- La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) .

Pour en savoir davantge sur les lois relatives aux droits d’auteurs en Tunisie, contactez-nous.

Notre consultant en droit d’auteur, ayant participé à la ratification de certaines conventions internationales par la Tunisie, vous assistera pour mettre à votre profit la loi relative à la propriété littéraire et artistique.