Cet établissement de protection du droit d’auteur en Tunisie est chargé de :

- Délivrer au nom de ses adhérents les autorisations pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées,

- Assurer la perception et la répartition des droits revenant à ses adhérents tunisiens,

- Assurer la perception et la répartition des droits u profit des membres des sociétés étrangères chargées des droits d’auteurs liés à l’OTPDA par un contrat de représentation réciproque.

Pour en savoir davantage sur la protection du droit d’auteur en Tunisie, contactez-nous

Notre site Droits-auteurs.net participe à la protection des droits d’auteurs en Tunisie. En effet, en déposant votre création auprès de l’OTPDA vous vous protégez du plagiat et de la contrefaçon. Nous protégeons vos idées, concepts, créations, développement, etc. en prouvant leur antériorité en cas de litiges.

Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie :

1_ Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994.

2_ Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriétaire Littéraire et artistique
3_ Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs – OTPDA – et ses modalités de fonctionnement, publié au JORT n° 94 en date du 22 novembre 1996.

4_ Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie:

- La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
- La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
- La Convention arabe de protection des droits d’auteur.
- La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) .

Pour en savoir davantge sur les lois relatives aux droits d’auteurs en Tunisie, contactez-nous.

Notre consultant en droit d’auteur, ayant participé à la ratification de certaines conventions internationales par la Tunisie, vous assistera pour mettre à votre profit la loi relative à la propriété littéraire et artistique.